1. OBJET
1.1. Identification de l’entreprise
Propriétaire et responsable de publication :
Entreprise Individuelle (EI) Hermione Geslot, exerçant sous le nom commercial Helios Galerie
41 rue Notre Dame, 30000 NIMES
SIRET : 935 0811 580 0021
RCS : 935 081 158 R.C.S. Nimes
Numéro de téléphone : 06 12 01 04 71
Mail : hermione.geslot@heliosgalerie.fr
1.2. Activité
Hermione Geslot (Helios Galerie) a pour activité le graphisme.
1.3. Définitions
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services d’Hermione Geslot pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Hermione Geslot, graphiste indépendante.
1.4. Champ d’application et acceptation
Le client et Hermione Geslot s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client charge Hermione Geslot, qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
2. TARIFS
2.1. Validité des devis
Les prix indiqués sur les devis émis par Helios Galerie sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
2.2. Acceptation et acompte
Toute commande est considérée comme définitive uniquement après acceptation écrite du devis (signature) et, le cas échéant, versement de l’acompte mentionné sur celui-ci.
2.3. Base de tarification
Le tarif appliqué par Helios Galerie est établi en fonction de la prestation choisie et précisé dans le devis correspondant.
2.4. TVA
Toute demande de prestation non incluse dans le devis initial (modifications supplémentaires, ajouts de fonctionnalités, refonte, maintenance hors contrat, etc.) fera l’objet d’un nouveau devis à valider avant exécution.
2.5. Propriétaire et responsable de publication
Les tarifs s’entendent hors taxes, la microentreprise n’étant pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).
3. PAIEMENT
3.1. Acompte et échéances
Il sera demandé un acompte de 30 % du montant total à la commande, condition nécessaire pour débuter toute prestation. Le solde de 70 % devra être réglé avant livraison de la prestation.
Dans certains cas, un acompte correspondant à 100 % du montant de la prestation peut être exigé à la commande, notamment pour les prestations de courte durée ou à faible montant (telles que les créations graphiques simples, la maintenance ponctuelle ou les interventions rapides). Cet acompte engage définitivement les deux parties et ne pourra donner lieu à aucun remboursement en cas d’annulation du fait du client.
3.2. Modes de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou chèque à l’ordre d’Hermione Geslot.
3.3. Acompte et échéances
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire.Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera automatiquement aux pénalités de retard.Le délai maximal de paiement ne peut excéder 60 jours après le début du travail, sauf indication contraire précisée sur le devis.
3.4. Acompte et échéances
Tout fichier, visuel ou site reste la propriété exclusive d’Helios Galerie tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1. Titularité jusqu’au complet paiement
L’ensemble des créations réalisées par Helios Galerie (Hermione Geslot), ainsi que les droits y afférents, demeurent la propriété pleine et exclusive d’Helios Galerie tant que les factures correspondantes n’ont pas été intégralement réglées par le client.
4.2. Cession des droits d’exploitation
Une fois le paiement total effectué, Helios Galerie cède au client les droits d’exploitation relatifs au(x) visuel(s) validé(s) par écrit, conformément aux usages prévus dans le devis (durée, supports, destination).
4.3. Éléments non retenus
Les propositions, esquisses, concepts ou idées non retenus dans le cadre du projet demeurent la propriété exclusive d’Helios Galerie et ne peuvent en aucun cas être exploités, reproduits ou utilisés sans accord écrit préalable.
4.4. Réutilisations ultérieures
Toute réutilisation, modification ou adaptation d’une création au-delà de ce qui a été convenu nécessite un nouvel accord écrit ou un devis complémentaire.
5. ANNULATION DE LA COMMANDE
5.1. Acompte
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
5.2. Effets de l’annulation
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. En cas d’annulation par le client, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Hermione Geslot.
5.3. Annulation pour force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure empêchant la bonne exécution du contrat, Hermione Geslot pourra suspendre ou annuler la prestation sans pénalité.
L’acompte déjà versé sera alors intégralement remboursé au client, sans qu’aucune autre compensation ne soit due.
5.4. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse et reconnaître qu’il renonce alors à son droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.
Dans ce cas, aucune annulation ni remboursement de l’acompte ne pourra être exigé après le commencement de l’exécution du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations réalisées exclusivement pour des clients professionnels (B2B).
6. CESSION DE DROIT D'AUTEUR
6.1. Droit moral
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
6.2. Droits patrimoniaux cédés
Ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites éventuelles indiquées (support, territoire, durée).
6.3. Rappel légal
Conformément à l’article L.122-4 du CPI, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite.
7. DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
7.1. Calcul et périmètre
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente donne lieu à une nouvelle cession.
7.2. Rééditions et mises à jour
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat.
7.3. Cession au paiement
Pour permettre l’exploitation dans le cadre de l’activité du client, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création au titre du projet sont entièrement et exclusivement cédés au paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
8. DROIT DE PUBLICITE
8.1. Présentation des réalisations
Hermione Geslot se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations (prospection, communication, publicité). Le client s’engage à ne pas s’y opposer sauf mention contraire écrite acceptée par Hermione Geslot.
8.2. Éléments présentés
Le client autorise la présentation publique de tous les éléments constitutifs de l’œuvre, y compris les éléments créés par des tiers et inclus à sa demande (contenus textuels, iconographiques, logos, slogans).
8.3. Opposition du client
Le client peut s’y opposer par écrit avant la signature du devis.
9. UTILISATION DE SOURCES
9.1. Définition
Une « source » est un élément préexistant inclus dans l’œuvre pouvant nécessiter des autorisations et/ou paiements à des ayants droit (images, illustrations, sons, polices, etc.).
9.2. Responsabilité du client
Le présent contrat ne se substitue pas aux obligations légales du client envers les ayants droit. Le client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires et à prendre à sa charge tous paiements afférents (droits d’auteur, droits de la personnalité, etc.) avant la divulgation de l’œuvre.
9.3. Validation
Par la validation de l’œuvre (ou partie), le client accepte l’introduction de toutes les sources intégrées dans l’œuvre (ou partie).
10. CAHIER DES CHARGES
10.1. Remise par le client
Le client garantit avoir fourni un Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande.
10.2. Insuffisance de précisions
En l’absence de Cahier des Charges, ou s’il est imprécis, la conception visuelle est laissée à l’interprétation d’Hermione Geslot.
11. DEMANDES DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS VISUELLES
11.1. Modalités et délai
Le client formule ses demandes de modification par e-mail exclusivement, dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des maquettes à valider.
11.2. Nature des demandes
Les idées ou suggestions du client ne constituent pas en elles-mêmes une création. Les demandes orales ou par un autre canal sont traitées à la seule discrétion d’Helios Galerie.
11.3. Corrections incluses
Les devis incluent jusqu’à trois (3) allers-retours de corrections mineures.
11.4. Modifications substantielles
Les changements substantiels (omis dans le CDC, ajouts/retraits majeurs, refonte) feront l’objet d’un devis complémentaire.
Toute modification en cours de réalisation remaniant le travail déjà effectué est facturée ; les sommes dues pour le travail réalisé restent exigibles, même en cas de suspension/annulation par le client.
12. VALIDATION
12.1. Forme de la validation
Validation claire et explicite par e-mail ou courrier daté et signé.
12.2. Validation tacite
Le travail réalisé tacitement validé implique que les sommes correspondantes sont dues et immédiatement exigibles.
13. RESILIATION DE LA COMMANDE
13.1. Mise en demeure et résolution
À défaut d’exécution d’une obligation et huit jours après mise en demeure LRAR restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit.
13.2. Effets financiers
Les sommes déjà versées restent acquises ; les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts.
13.3. Restitution
Le client restitue tous les éléments remis et s’engage à n’en garder aucune copie.
13.4. Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat du fait d’une partie, celle-ci verse à l’autre une indemnité égale à 50 % du travail restant à réaliser.
13.5. Absence de retour
Sans retour écrit du client sous 30 jours, la commande est considérée comme annulée ; les sommes reçues restent acquises et les sommes dues deviennent exigibles.
14. MENTION SUR LE DELAI D'EXECUTION
14.1. Engagements de délai
Hermione Geslot s’engage à respecter les délais convenus au devis, sauf force majeure ou retard imputable au client (fournitures tardives, non-validation des étapes, etc.).
14.2. Caractère indicatif
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon la complexité du projet ou la réactivité du client.
14.3. Retard et pénalités
Un retard ne peut donner lieu à pénalités ou annulation qu’en cas de manquement avéré, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
15. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. INCAPACITE DE TRAVAIL
16.1. Suspension des délais
En cas de maladie/accident, Hermione Geslot peut modifier le calendrier sans indemnité due par le client.
16.2. Information
Le client est averti dès le premier jour ouvrable d’incapacité.
17. FRAIS ANNEXES
17.1. Contenus fournis par le client
Le contenu textuel nécessaire est fourni par le client.
17.2. Prestations rédactionnelles
À la demande, rédaction/réécriture/adaptation possibles, facturées en plus (devis/avenant).
18. BON DE COMMANDE
18.1. Acceptation des CGV
La signature du devis par le client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document du client.
18.2. Condition de démarrage
Démarrage à réception du devis signé, de 30 % d’acompte et de tous les éléments nécessaires.
19. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du client, la réalisation inclut la mention « par Helios Galerie (Hermione Geslot) ».
20. LIMITATION DE RESPONSABILITE
En aucun cas, la responsabilité d’Hermione Geslot ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de données, préjudices commerciaux ou financiers résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les créations livrées.
21. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RGPD
21.1. Finalités
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des devis, factures et échanges commerciaux.
21.2. Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en s’adressant à :
hermione.geslot@heliosgalerie.fr.
21.2. Conservation et partage
Les données ne sont ni cédées ni revendues et sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des prestations et obligations légales.
22. REGLEMENT ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nîmes, à qui elles attribuent expressément juridiction.
